La prime de partage de la valeur
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 €, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Cette prime prend la suite du dispositif PEPA (prime Macron) qui a pris fin le 31 mars 2022.
Pour qui ?
Peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur :
Les salariés de droit privé en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Les intérimaires,
Les agents de certains établissements publics,
Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Les bénéficiaires doivent être sous contrat à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale de l'employeur mettant en place la prime.
Pour les intérimaires, la prime est versée par l’entreprise de travail temporaire, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
Exonérations sociales et fiscales applicables
L’étendue de l’exonération de cotisations est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Une exonération renforcée pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic. Dans ce cas, la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est également exonérée de forfait social et d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Une exonération moindre pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à trois fois le Smic. Dans ce cas, la prime reste soumise à la CSG-CRDS. Elle est en outre assujettie au forfait social et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Quel montant ?
Pour bénéficier des exonérations de charges, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite est portée à 6000 euros pour les employeurs qui disposent :
d’un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprise de plus de 50 salariés);
d’un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprise de moins de 50 salariés).
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
la rémunération ;
l’ancienneté dans l’entreprise ;
le niveau de classification ;
la durée de présence effective.
Mise en place et versement
Cette prime peut être instituée :
soit par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement ;
soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.