DUERP : nouvelles dispositions issues du décret n°2022-395 du 18 mars 2022.
Le décret du 18 mars 2022 précise les règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Mise à jour du DUERP
Selon les nouvelles dispositions, le DUERP doit être mis à jour :
·Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les TPE de moins de 11 salariés sont donc exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP.
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé de sécurité ou de travail.
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Le décret précise que la mise à jour du Papripact ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariés) doit être effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.
Conservation et mise à disposition
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
Les différentes versions du DUER doivent être tenues à disposition des travailleurs, mais aussi « des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ». Les anciens travailleurs ne peuvent avoir accès qu’aux versions en vigueur durant leur période d’emploi dans l’entreprise.
Dépôt dématérialisé du DUERP
Chaque version du DUERP devra être déposée sur une plateforme numérique dédiée :
À partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
À partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Jusqu’à ces dates, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise en format dématérialisé, ou papier.
Sources :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels