La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle désormais obligatoire

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles individuelles doivent obligatoirement être télétransmises via le site TéléRC.

Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.

Sources :
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021