Extension de la réduction d'impôt pour les vélos : 3 ans de plus !

La réduction d'impôt accordée aux entreprises fournissant gratuitement des vélos à leurs employés pour leurs trajets domicile-travail est prolongée jusqu'en 2027.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location TTC des vélos. Elle est applicable dès l'acquisition du premier vélo et pour les dépenses de location avec un contrat d'au moins 3 ans.

Cette réduction concerne également certains vélos électriques.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises doivent déclarer la réduction d'impôt sur le formulaire 2069-RCI. Dans le cadre du plan gouvernemental "vélo et marche 2023-2027" visant à promouvoir une mobilité propre et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la loi de finances pour 2024 a prolongé cette mesure de 3 ans. Ainsi, elle couvre les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.

Les dépenses éligibles à cette réduction d'impôt comprennent :

• les amortissements fiscalement déductibles pour l'achat des vélos,

• les frais de location, d'amortissement ou de sécurité,

• les frais d'assurance contre le vol pour les trajets domicile-travail à vélo,

• les frais d'entretien des vélos,

• les amortissements liés à la construction ou à l'aménagement de parkings ou de locaux dédiés aux vélos, ou les frais de location de ces espaces.

BOI-IS-RICI-20-30 du 14 février 2024, n° 1Art. 37, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30