La prime de partage de la valeur 2024
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Plusieurs nouveautés importantes concernant la prime de partage de la valeur sont à signaler pour l’année 2024 : possibilité de verser deux primes par an, affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale, modification du régime social et fiscal.Le BOSS apporte également des précisions à prendre en considération.
Possibilité de verser deux primes différentes par an
Jusqu’à présent, la prime partage de la valeur devait obligatoirement être une prime unique pouvant donner lieu à plusieurs versements.
La loi n°2023-1107 assouplit le dispositif en permettant le versement de deux primes distinctes au cours d’une même année. Par conséquent, deux primes de montants différents, assorties de critères de modulation différents, peuvent être versées durant une même année civile.
Le plafond d'exonération des cotisations sociales pour la prime reste lui inchangé, quelle que soit le nombre de primes attribuées dans l’année. Cette limite est une limite globale. Ainsi, lorsque l’employeur attribue deux primes au cours de l’année civile, le cumul des deux primes ne doit pas dépasser le plafond de 3 000 €, ou de 6 000 € dans le cas où l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
Précision du BOSS : chaque prime attribuée étant unique, l'employeur doit conclure un nouvel accord d’entreprise ou une nouvelle DUE pour attribuer une seconde prime. L’accord de versement de la prime doit être déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un nouveau régime social et fiscal
En 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) était entièrement exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS, de forfait social et de taxe sur les salaires, à condition que son montant n'excède pas 3000 euros ou 6000 euros et qu'elle soit attribuée aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC. Elle était en outre exonérée d'impôt sur le revenu.
Ce régime est modifié à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 de la manière suivante :
1/ Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans une entreprise comptant moins de 50 salariés :
Exonération totale des cotisations sociales,
Maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
2/ Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le Smic ou qui sont employés dans une entreprise comptant plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (à l'exception de la CSG et de la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu. Cette exonération peut être maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d'épargne d’entreprise dans la limite d’exonération.
Précision du BOSS : L’effectif de 50 salariés est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Dans le cas d’une entreprise étrangère, il prend en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger. Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils ne s’appliquent pas.
Anne-Charlotte Serre
Avocat
acserre@serre-avocat.com