Congés payés et maladie : les nouveautés de la loi du 22 avril 2024
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 23 avril 2024. Ce texte prévoit notamment l’acquisition de deux jours de congés payés par mois en cas d’arrêt maladie non professionnelle et l’introduction d’un délai de report de prise des congés de 15 mois.
Suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés en cas d’AT/MP
Auparavant, les périodes d’AT/MP étaient considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Cette limitation est supprimée. Désormais, le salarié en AT/MP acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois.
Mesure phare du texte : l’acquisition des congés payés en cas de maladie simple
Auparavant, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés.
Désormais, les périodes de maladie non professionnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif. Le salarié en arrêt maladie simple acquiert ainsi 2 jours de congés payés par mois d’arrêt. Cette acquisition est limitée à 24 jours ouvrables par période de référence. Le salarié ne bénéficie donc pas de la 5ème semaine de congés payés.
Adaptation du calcul de l’indemnité de congés payés
Pour le calcul au dixième de l’indemnité de congés payés, la rémunération des périodes de maladie non professionnelle est prise en compte à hauteur de 80 % pour tenir compte de l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois.
Pour les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la rémunération est prise en compte à 100 %.
Instauration d’un droit de report des congés payés acquis non pris du fait de l’arrêt de travail limité à 15 mois
Désormais, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident (professionnel ou non), de prendre, au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
À l’issue de la période de 15 mois, si le salarié n’a pas soldé ses congés payés, ils sont définitivement perdus.
Point de départ du délai de report de 15 mois
En cas d’arrêt maladie simple de plus d’un an, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, si la période de report n’a pas expiré, elle est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait été informé de ses droits par l’employeur (voir infra).
Ainsi, lorsque le délai de report de 15 mois débute le 31/05/N, il expire le 31/08/N+1 augmentée du nombre de jours écoulés entre la date de reprise du travail et celle de l’information de l’employeur.
Si le salarié reprend le travail postérieurement à la période de report de 15 mois, il perd ses droits à congés payés.
Dans les autres cas, le point de départ du délai de report de 15 mois est fixé à la date à laquelle le salarié est informé par l’employeur de ses droits.
Instauration d’une obligation d’information du salarié par l’employeur à son retour d’arrêt
À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non), quelle que soit sa durée, l'employeur est tenu d’informer le salarié, dans le délai d’un mois suivant sa reprise du travail :
- du nombre de jours de congé dont il dispose ;
- de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette information pourra être réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment via le bulletin de paie.
Rétroactivité des nouvelles règles au 1er décembre 2009
Le texte prévoit, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, que les salariés pourront réclamer rétroactivement des droits à congés payés au titre d’arrêts maladie intervenus à compter du 1er décembre 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.
Délai de forclusion de 2 ans pour agir pour les salariés en poste
Les salariés en poste qui entendent réclamer à leur employeur des droits à congés payés au titre d’arrêt maladie survenu depuis le 1e décembre 2009 dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits en justice.
Délai de prescription de 3 ans pour agir pour les salariés ayant quitté l’entreprise
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le délai de forclusion de 2 ans n’est pas applicable.
Ces derniers sont soumis au délai de prescription de 3 ans applicable aux rappels de salaire. Les salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi ne peuvent donc plus agir en justice pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.
Anne-Charlotte Serre
Avocat
acserre@serre-avocat.com