Report temporaire de certaines visites médicales

Dans le cadre de l'urgence sanitaire, certaines visites médicales dont l’échéance normale intervient avant le 30 avril 2022 peuvent être reportées dans la limite d’un délai d’un an à compter de l’échéance de la visite.

Cette mesure vise à permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination.

Les visites médicales concernées sont les suivantes :

la visite d’information et de prévention, y compris pour les salariés temporaires et en CDD (sauf pour les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des

• postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées, les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2)

• l’examen médical d’aptitude périodique, y compris pour les salariés temporaires et en CDD.

En revanche, ne peuvent être repoussées :

• l’examen médical d’aptitude initial pour les salariés en suivi renforcé ;

• l’examen d’aptitude périodique pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail ;

• la visite médicale de pré-reprise ;

• la visite médicale de reprise.

Sources :

Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Décret n°2022-418, 24 mars 2022 : JO 25 mars 2022, texte n°26